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  L'affaire Diwan (2)

«L'avenir de l'enseignement des langues régionales passe par un changement de Constitution»

TROIS QUESTIONS A David Grosclaude, président de l'Institut des études occitanes

PARIS, 12 nov 2001-L'avenir de l'enseignement des langues régionales, mis à mal par la suspension de l'intégration des écoles bilingues bretonnes Diwan dans le service public, passe par un changement de la Constitution, estime David Grosclaude, président de l'Institut des études occitanes à Toulouse, qui regroupe 32 associations départementales et fédère le mouvement culturel en Occitanie.

Q: Pensez-vous que l'enseignement des langues régionales à l'école est menacé par la décision du Conseil d'Etat de suspendre l'intégration de Diwan, qui pratique le principe d'immersion linguistique, contesté par les mouvements laïques ?R: L'arrêt du Conseil d'Etat ne nous étonne pas, nous nous y attendions. Cela fait dix ans que l'article 2 de la Constitution, qui stipule que la langue officielle en France est le français, sert de base à tout refus d'avancée sur les langues régionales, et cela fait dix ans que nous demandons qu'il soit modifié afin que la République reconnaisse aussi l'existence des langues régionales.

Cet article 2, qui donne une interprétation archaïque d'un certain nombre de principes républicains, date de 1992 et du traité de Maastricht. A l'époque, nous avions averti un certain nombre de députés qu'il constituait un danger pour les langues régionales, et on ne nous a pas crus.

Q: Seriez-vous prêt à engager des discussions avec l'Education nationale pour envisager l'intégration d'écoles occitanes, sur le schéma de Diwan ?R: Non, nous savons qu'aucune avancée n'est possible à législation constante. Une République moderne doit reconnaître la diversité et le droit de chacun à la développer, plutôt que de prêcher pour une uniformisation à outrance.

Q: Qu'allez-vous demander aux candidats à l'élection présidentielle?R: Nous allons mettre en avant ces points, et nous souhaitons aussi obtenir une vraie reconnaissance internationale des langues régionales. La Charte européenne des langues régionales n'a pas été ratifiée par la France, à cause de la Constitution. Depuis, nous avons eu des promesses et rien n'a été tenu. Le 14 juillet 1999, Jacques Chirac a dit qu'il ferait quelque chose pour que la Charte européenne soit remplacée par un texte ou une loi, et rien n'a été fait.

L'affaire Diwan creuse le fossé
entre souverainistes et européens

Par Isabel MALSANG 12 nov 2001-L'affaire des écoles bretonnes bilingues Diwan, dont l'intégration au sein du service public d'éducation a été bloquée par le Conseil d'Etat saisi par des mouvements laïques, accentue le fossé entre souverainistes et européens, à quelques mois de l'élection présidentielle.

«Nous regrettons que la laïcité se pare d'atours qui ressemblent plutôt à la vieille garde républicaine», déclare Thierry Delobel, président de la fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public et de l'association IKAS-BI, de parents d'élèves du pays basque pour le bilinguisme.

«Chez une certaine gauche, il y a la défense d'une idéologie souverainiste et nationaliste, qui est aussi une idéologie d'enfermement et de peur par rapport à l'Europe (..), alors qu'il est évident que la diversité culturelle est une question de démocratie, c'est un enjeu important pour l'humanité», renchérit Tangi Louarn, un Breton qui préside l'association «pour que vivent nos langues».

Le recours en Conseil d'Etat contre l'intégration des écoles Diwan dans le service public a été déposé par des syndicats d'enseignants, de parents d'élèves ou des mouvements éducatifs, qui tous se réclament de gauche (UNSA, SNES, FCPE,..), au nom de l'unicité de la République. Se disant favorables à l'enseignement des langues régionales, ils sont opposés à la méthode utilisée par Diwan, basée sur l'immersion linguistique.

Dans ces écoles, où sont scolarisés 2.613 enfants, le breton est parlé toute la journée dans la plupart des disciplines, mais aussi dans la cour de récréation, et s'efface progressivement en cours de scolarité devant le français.

«Le français est une langue étrangère dans ces écoles», critique Eddy Khaldy, responsable du secteur laïcité-liberté au sein de l'UNSA. Pour lui, l'opération Diwan «n'est pas une intégration d'une école dans le service public, mais un dédoublement du service public», avec d'un côté des établissements «normaux» et de l'autre, des établissements «langues régionales», «qui font l'objet de mesures particulières pour les nominations d'enseignants».

«Si on fait éclater le service public en plusieurs services publics sur la base d'une appartenance linguistique ou religieuse, on débouche sur le communautarisme, et c'est la fin de la laïcité républicaine», ajoute-t-il.

Fondée sur l'exploitation précoce des potentiels de l'oreille musicale des enfants, la technique d'immersion des écoles Diwan est pourtant reconnue par la plupart des linguistes. Elle contribue à faire apprendre sans peine une deuxième langue, alors que l'apprentissage plus tardif, comme dans le système scolaire classique, est plus difficile.

Dans les évaluations nationales, menées à l'entrée en sixième, les élèves issus de ces écoles «ont de meilleurs résultats que la moyenne nationale en maths, mais aussi en français», assure M. Delobel. Au ministère de l'Education nationale, on reconnaît qu'on «s'attendait» à un recours des mouvements laïques, mais on admet à demi-mots avoir été pris de court par la décision du Conseil d'Etat. «Maintenant, elle s'impose et nous devons travailler à clarifier les choses, et trouver des modalités pour une intégration des écoles Diwan», dit-on dans l'entourage du ministre.

Jack Lang, très critiqué par Jean-Pierre Chevènement et d'autres responsables politiques de la gauche républicaine, affiche sa détermination à poursuivre son combat en faveur des langues régionales, qu'il compare à un «trésor» en danger, qui doit être «préservé» au nom de la diversité culturelle en Europe.

Chevènement juge Jack Lang
responsable de l'échec
de l'intégration de Diwan

PARIS, 22 nov_2001 Le candidat à l'élection présidentielle Jean-Pierre Chevènement a rendu jeudi le ministre de l'éducation nationale Jack Lang responsable de l'échec de l'intégration des écoles bretonnes Diwan dans le service public.

«La responsabilité de l'échec est celle du ministre qui savait pertinemment que sa décision (d'intégrer les écoles bilingues dans le service public, NDR) était anti-constitutionnelle», a déclaré M. Chevènement (MDC) lors d'une rencontre avec la presse dans le cadre du salon de l'éducation, qui a ouvert ses portes mercredi à Paris.

«Lorsque j'étais ministre de l'éducation nationale en 1986 j'avais moi-même proposé le passage sous statut public des écoles Diwan, mais uniquement de celles qui pratiquent une méthode bilingue» basée sur 50% d'enseignement en français et 50% en breton, a-t-il dit. «Ce qui est en cause, c'est la classe d'immersion», où tout l'enseignement et la vie de la classe sont en breton, a-t-il ajouté.

«Derrière tout cela, il y a une conception du monde qui veut absolument flatter les minorités. La complaisance n'a pas de limite, et cela dispense de s'intéresser à la cohésion d'ensemble du pays», a ajouté M. Chevènement, en regrettant notamment, qu'en matière de langues, l'allemand ne soit plus appris que par 9% des élèves.

«On n'a jamais aussi peu appris l'allemand, alors que c'est la langue de la construction européenne» a-t-il déploré. Le conseil d'Etat a récemment suspendu l'intégration des écoles bilingues bretonnes Diwan dans le service public, engagée par le ministère, à la suite d'une plainte en référé déposée au nom de l'unicité de la République par des mouvements laïcs et des syndicats d'enseignants qui craignent que le français ne devienne une seconde langue.

Les Bretons refusent que la langue bretonne
soit obligatoire

RENNES, 23 nov 2001- La majorité des Bretons considère que la langue bretonne est un élément important de leur identité et souhaitent qu'elle soit enseignée à l'école, mais à condition qu'elle ne soit pas obligatoire, selon un sondage d'un institut britannique à paraître vendredi dans Ouest France.

Sur 1.007 personnes interrogées résidant en Bretagne, 80,2% pensent que les enfants devraient pouvoir apprendre le breton à l'école s'ils le souhaitent, mais seules 7,2% estiment que cette enseignement devrait être obligatoire, selon ce sondage réalisé par l'institut gallois Efficience 3.

La grande majorité (85%) considère la langue bretonne comme un pilier de l'identité régionale. Qu'ils soient bretonnants ou non, 74% des sondés voudraient que les associations bretonnantes reçoivent une aide publique, et 67% se prononcent pour une aide aux médias bretonnants.

Mais, là encore, la plupart d'entre eux (57%) refusent que l'on forme davantage de bretonnants pour occuper des postes dans l'administration et la politique, et 54% s'opposent à ce que l'on réserve des emplois aux personnes bilingues.

Seules 21% des personnes interrogées estiment par ailleurs que l'ensemble des décisions concernant le breton relève de la responsabilité du gouvernement, contre 53% qui pensent que ces décisions concernent le conseil régional.

Si la revendication culturelle et identitaire reste forte au sein de la population bretonne, 57% des sondés se déclarent «autant bretons que français». Un peu plus d'un tiers (34%) souhaiteraient que le conseil régional soit doté de pouvoirs fiscaux et législatifs, mais 44% des Bretons se déclarent satisfaits de la situation actuelle de la décentralisation.

Sondage effectué par téléphone du 26 juin au 7 juillet 2001 auprès 1.007 adultes de plus de 16 ans résidants en Bretagne, selon la méthode des quotas.

Projet d'arrêté sur les langues régionales:
le CSE ne s'oppose plus

PARIS, 15 mars 2002- Le conseil supérieur de l'éducation (CSE) a voté jeudi soir par dix voix pour et dix voix contre, un nouveau projet d'arrêté sur les langues régionales, destiné à favoriser l'intégration des écoles bretonnes Diwan au service public, a-t-on appris auprès du ministère vendredi.
Lors d'un premier vote en mai, le texte avait été massivement rejeté par ce conseil consultatif qui regroupe l'ensemble des acteurs du système éducatif.
Néanmoins, le ministre avait quand même mis en oeuvre le processus d'intégration des écoles associatives bilingues Diwan, déclenchant un recours en conseil d'état du comité national d'action laïque (CNAL) qui avait obtenu satisfaction, et contraint M. Lang à annuler les textes et revoir sa copie.
«Nous avons écrit noir sur blanc que les écoles et collèges Diwan sont intégrées individuellement et non en réseau, et fonctionneront selon les décrets qui régissent les établissements publics et non des règles propres au système Diwan», a indiqué un responsable du dossier au ministère.
Par ailleurs, la langue de communication quotidienne (dans la cour, à la cantine...) au sein de ces établissements qui pratiquent le principe de «l'immersion linguistique», ne sera plus le breton, pour respecter les objections du conseil d'état et du conseil constitutionnel, qui font valoir que la langue de la République est le français. La pratique du breton reste néanmoins «encouragée» dans la vie quotidienne.
Troisième point, l'enseignement par immersion ne peut pas être obligatoire. Les parents devront formuler un accord écrit.
Jeudi, sur le nouveau texte, deux syndicats qui s'étaient abstenus sur le premier projet, la FSU et le SGEN-CFDT, ont voté favorablement. La ligue de l'enseignement, membre du CNAL, qui avait voté contre en mai, a voté pour, cette fois-ci.
En revanche, les syndicats enseignants UNSA (ex-FEN), SNALC, FO, et les fédérations de parents d'élèves FCPE et PEEP qui avaient voté contre en mai, ont maintenu leur opposition.
Deux autres circulaires portant sur les mouvements de personnel et les modalités pédagogiques de l'intégration de Diwan, ont été repoussées par 13 voix contre et 9 pour.
Une assemblée générale de Diwan doit s'exprimer sur les nouveaux textes le 30 mars.

Projet d'arrêté voté par le CSE:
soutien renforcé à Diwan, selon M. Lincoln

BREST, 20 mars 2002-Le président des écoles bretonnes Diwan, Andrew Lincoln, a estimé mercredi à Brest que le vote de syndicats d'enseignants au sein du conseil supérieur de l'éducation (CSE) en faveur d'un nouveau projet d'arrêté sur les langues régionales, est «un soutien considérable» pour l'intégration de Diwan au secteur public.
Le CSE a voté le 14 mars, par dix voix pour et dix voix contre, ce nouveau projet d'arrêté destiné à favoriser l'intégration des écoles associatives Diwan au service public.
Lors d'un premier vote en mai, le texte avait été massivement rejeté par ce conseil consultatif, regroupant l'ensemble des acteurs du système éducatif.
«Lors du vote au CSE, non seulement la FSU, majoritaire, et la CFDT-SGEN ont voté favorablement, mais également la ligue de l'enseignement, membre du CNAL (comité national d'action laïque), qui avait voté contre en mai», a rappelé M. Lincoln.
Selon lui, «le nouveau projet d'arrêté est conforme à la logique d'enseignement de Diwan et valide ce que font ses écoles actuellement».
Les nouveaux textes précisent le principe pédagogique de l'immersion, cher à Diwan (introduction progressive du français dans l'enseignement en langue bretonne).
Ils stipulent qu'elle «se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue d'enseignement» et que la pratique du breton «est encouragée dans la vie quotidienne des écoles et établissements +langues régionales+» mais «non obligatoire», a souligné M. Lincoln.
Cette question reste le point d'achoppement principal du dossier.
Ala suite d'un recours du CNAL dénonçant l'immersion, accusée de reléguer le français au rang d'une seconde langue, le conseil d'Etat avait rejeté le processus d'intégration soutenu et enclenché en mai 2001 par le ministre de l'Education Jack Lang, ce qui avait contraint ce dernier à annuler les textes et à revoir sa copie.
Interrogé sur la procédure en cours, suite au rejet du Conseil d'Etat, M. Lincoln espère «un non-lieu», estimant que «les textes visés ont été abrogés depuis et reformulés clairement» dans le projet de nouvel arrêté.

Ecoles Diwan: le Conseil d'Etat
appelé à statuer

PARIS, 12 juillet 2002- Le Conseil d'Etat a examiné vendredi en référé un nouveau recours déposé par des associations d'enseignants et de parents d'élèves demandant la suspension du nouvel arrêté sur les langues régionales établi par le ministère de l'Education nationale au mois d'avril.
L'UNSA Education, le syndicat des enseignants (SE) qui fait partie de l'UNSA, la fédération de parents d'élèves FCPE, et la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ainsi que le CNGA-CGC ont demandé la suspension d'un arrêté datant du 13 avril et de deux circulaires du 30 avril, destinées à faciliter l'intégration au sein du service public des écoles associatives Diwan, selon le texte de la requête déposée.
Le processus d'intégration au service public des écoles Diwan, qui dispensent un enseignement bilingue breton-français par immersion linguistique, avait été interrompu en octobre dernier par un premier avis défavorable du Conseil d'Etat, après un recours déposé par une partie des mêmes organisations, au nom de la laïcité et de l'unicité de la République.
Cette décision a contraint le ministre de l'Education nationale de l'époque, Jack Lang, à rédiger de nouveaux textes, approuvés par le Conseil supérieur de l'éducation le 15 mars et par l'association bretonne Diwan le 31 mars.
Malgré le retournement d'anciens opposants comme la FSU et le SNES notamment, un dernier carré de «résistants» a déposé un nouveau recours. Ils contestent la légalité de l'acte, notamment la compétence du ministre de l'Education pour édicter par voie d'arrêté et de circulaire des dispositions «ayant pour objet et pour effet de substituer une langue régionale, notamment la langue bretonne à la langue française, comme langue d'enseignement».
La décision du juge devrait être rendue d'ici la semaine prochaine, a-t-on indiqué de source judiciaire.

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